Mentions légales et politique de confidentialité
L’entreprise individuelle Marc PFLEGER, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
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1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
L’entreprise individuelle Marc PFLEGER
située : 52 A, route de Strasbourg, 67960 ENTZHEIM
immatriculée au RCS de STRASBOURG 847 965 092
n° de téléphone : 0787193995
adresse mail : contact@mpautomobiles.fr
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09 70 80 89 11.
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L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
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Article 7 – Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par l’entreprise individuelle Marc PFLEGER.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
– nom et prénom
– adresse mail
– numéro de téléphone
– Les caractéristiques du véhicule qu’il cherche, qu’il revend éventuellement, son budget global d’achat
Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :
52 A, route de Strasbourg 67960 ENTZHEIM.
Ou par email, à l’adresse :
contact@mpautomobiles.fr
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
Article 9 – Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;
Article 10 – Politique de conservation des données
La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.
Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
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– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
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Article 12 – Offres commerciales
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Article 13 – Cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
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Article 14 – Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
Article 15 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte
de loi ou réglementaire particulier.
Article 16 – Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@mpautomobiles.fr.
Ces mentions légales et politique de confidentialité ont été créées sur le site Rocket Lawyer.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre MP Automobiles (ci-après dénommée « le Courtier ») et le Client (ci-après dénommée « le Mandant »), dans le cadre de la recherche, la négociation, l’achat et éventuellement la livraison à domicile en son nom et pour son compte, du véhicule neuf ou d’occasion tel que décrit dans le Mandat.
Toute prestation accomplie par MP Automobiles implique l’acceptation sans réserve par le Mandant et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment prospectus, catalogue n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables au Courtier et au Mandant, à compter de la signature du bon de commande.
Article 1 – Définitions
1.1 « MP Automobiles » signifie le Courtier, située 52A, route de Strasbourg 67960 ENTZHEIM, RCS STRASBOURG 847 965 092.
1.2 « Mandant » signifie la personne physique ou morale donnant mandat de rechercher, négocier, gérer la transaction, et éventuellement livrer à sa place, en son nom et pour son compte, le véhicule qu’elle aura préalablement choisi.
1.3 « Transporteur » signifie la société chargée du convoyage pour une livraison jusqu’au domicile du client et mandatée directement par le Mandant.
1.4 « Vendeur » signifie le vendeur du véhicule au client qui est un professionnel de l’automobile étranger (grossistes, garage, concessionnaires).
1.5 « Mandat » signifie le bon de commande et les présentes CGV dûment signées par le Mandant.
Article 2 – Objet du contrat
Le Mandant donne Mandat à MP Automobiles de :
– négocier auprès de tout vendeur professionnel de l’automobile (grossistes, garage, concessionnaires) (ci-après « le vendeur »), l’achat du véhicule neuf ou d’occasion choisi par le Mandant et dont le détail figure dans le contrat de vente liant mandant et vendeur.
– gérer la transaction de vente du véhicule, et immatriculer provisoirement le véhicule en France « WW provisoire », en Allemagne « Kurzeitkennzeichen ».
– recommander un partenaire commercial pour la livraison de son véhicule jusqu’à son domicile.
Article 3 – Tarif
3.1 Le prix indiqué sur le bon de commande du vendeur est affiché TTC ou HT en euros (€) selon le type de véhicule et de mandant. Le tarif de la prestation MP Automobiles n’est pas inclus et est facturé séparément TTC en euros (€).
3.2 Le tarif de la prestation MP Automobile diffère selon le prix du véhicule commandé et de la distance entre le vendeur et le mandant.
3.3 Les frais de carte grise française définitive, incluant un éventuel malus restent toujours à la charge du Mandant.
Article 4 – Règlement
4.1 A la signature du Mandat, le Mandant devra s’acquitter comptant :
– du prix du véhicule auprès du vendeur du véhicule.
– du prix de la prestation de MP Automobiles incluant les frais de gestion/ immatriculation et d’une livraison à domicile en sus (Prix, délai et modalités du partenaire sur demande).
Mandat MP Automobiles
Conditions de paiement :
Paiement comptant par virement à réception du mandat.
Pas d’escompte pour règlement anticipé.
Les pénalités de retard correspondent à : 2,37% du montant TTC.
4.2 Le véhicule ne pourra être livré qu’après le paiement intégral du véhicule auprès du vendeur. Le coût de la prestation de MP Automobiles devra être honoré dans sa totalité avant la livraison.
Article 5 – Caractéristiques du véhicule
5.1 Les caractéristiques du véhicule sont reprises dans le bon de commande conclu entre le vendeur et le client. Les constructeurs se réservant le droit de modifier les caractéristiques de leur véhicule, MP Automobiles ne pourra être tenu responsable.
5.2 MP Automobiles ne peut garantir l’exactitude des équipements du véhicule conforme à la finition Française, les équipements pouvant varier d’un pays à l’autre en fonction des politiques de la marque.
5.3 Les photos et informations publiées sur le site internet pour la recherche du/des véhicule/s et sur tout autre support de communication n’ont aucune valeur contractuelle bien que MP Automobiles présente avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des véhicules. Seul le contrat de vente signé par les deux parties (vendeur étranger et mandant) fait foi.
Article 6 – Modification
MP Automobiles déploie tous ses efforts pour assurer au Mandant le plus strict respect des caractéristiques techniques du véhicule, de la date de livraison et du tarif désignés au présent Mandat. Néanmoins, en sa qualité de courtier automobile, MP Automobiles est soumis aux aléas exceptionnels de ses propres fournisseurs.
Article 7 – Livraison du véhicule
7.1 MP Automobiles peut recommander un partenaire commercial pour une livraison jusqu’au domicile du Mandant.
Le Transporteur est la société seule responsable du rapatriement du véhicule, de son lieu de récupération à l’étranger jusqu’au domicile du Mandant. En cas de dommage durant le rapatriement, le Client doit se retourner contre le Transporteur.
7.2 MP Automobiles ne pourra être tenu pour responsable de tout litige esthétique, mécanique, électronique ou électrique intervenant durant le rapatriement du véhicule jusqu’au domicile du client car il est de la seule responsabilité du transporteur qui propose le service de convoyage et en assure le véhicule convoyé pendant cette période.
7.3 Le Mandant accepte sans réserve l’excédent kilométriques et l’usure liés au transport du véhicule par la route et par un convoyeur professionnel mandaté par le Transporteur concernant la livraison jusqu’à son domicile. Tout retard sur le délai de livraison indiqué sera de la responsabilité du transporteur.
7.4 Le Mandant doit obligatoirement prendre possession du véhicule le jour de la livraison, en cas de réserve il peut l’indiquer sur la fiche d’état des lieux du transporteur. En cas de litige sur le véhicule, le Mandant devra se retourner soit auprès du Transporteur ou du Vendeur selon la situation. MP Automobiles pourra néanmoins accompagner le Client dans sa démarche de règlement des litiges en fonction de la situation et s’il estime que sa responsabilité est engagée.
Article 8 – Responsabilité & Garanties
8.1 Le Courtier fournit une prestation de service. Comme tel, il n’est pas le vendeur du véhicule et ne le détient pas en stock. Le Courtier déploie tous ses efforts pour transmettre au Mandant tous les détails concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portés à sa connaissance par le vendeur.
8.2 Le Mandant reconnait avoir été informé que MP Automobiles ne saurait avoir aucune des obligations pesant sur le vendeur, notamment en matière d’options ou d’équipements manquants, de mises à jour, de garanties, de vices cachés ou de défauts, la préparation mécanique et esthétique du véhicule étant réalisée par le vendeur. Dans l’une de ces situations, le Mandant devra alors se retourner directement contre le vendeur en cas de litige.
8.3 MP Automobiles ne pourra être tenu pour responsable de la non-concrétisation de la vente avant l’édition et la contre-signature du bon de commande par le client et réceptionné par le vendeur allemand, le véhicule pouvant être vendu à une tierce personne entre-temps.
8.4 MP Automobiles ne saurait être responsable des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre le Client et le Vendeur, du non-respect par le vendeur de ses obligations en dépit des engagements pris et de tout préjudice consécutif à une faute commise par le Vendeur ou le Client.
8.5 En tout état de cause, MP Automobiles ne pourra être tenu pour responsable du coût des différentes taxes liées au certificat d’immatriculation définitif, de tout frais supplémentaire lié à la mise en conformité du véhicule ainsi qu’aux délais d’obtention de la carte de grise auprès des services préfectoraux.
8.6 Le Mandant ou une personne mandatée par ses soins engagent leur propre responsabilité en cas de récupération et rapatriement de leur part du véhicule. Sont concernés les différents risques notamment en cas d’oubli/ de perte de tout document officiel ou objet liés au véhicule, d’utilisation de plaques d’immatriculation et de transit dont la durée de validité est échue, de défaut d’assurance, d’accident, d’amende pour toute infraction routière, ou toute autre négligence de leur part.
8.7 Le Mandant dispose d’une garantie des vices cachés d’une durée de 12 mois selon la législation en vigueur.
Article 9 – Rétractation
9.1 Dans le cadre d’une vente à distance, le Mandant, consommateur au seul de l’article préliminaire du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du Mandat (article L. 221-28 du Code de la Consommation). Pour exercer ce droit de rétractation, le Mandant devra notifier à MP Automobiles par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant l’expiration du délai de quatorze jours précités en envoyant le formulaire joint au bon de commande :
– le formulaire devra faire état de ses noms, adresse géographique et si disponible ses numéros de téléphone et adresse électronique,
– sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et dont il conservera la preuve de l’envoi.
Article 10 – Prise d’effet, terme et résiliation
10.1 Le terme du Mandat est la livraison du véhicule au Mandant. Le Mandant pourra résilier le Mandat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MP Automobiles et obtenir le remboursement de la somme versée, dans les cas limitatifs suivants :
1) conformément aux dispositions des articles L.216-1 L216-2 et L.216-3 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure (événement extérieur et imprévisible), en cas de retard de livraison, le Mandant peut résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. 2) dans l’hypothèse où le véhicule ne serait plus produit et/ou disponible auprès des fournisseurs, le mandat sera résilié de plein droit, sans indemnité et le montant de la prestation versé par le Mandant à MP Automobiles sera restitué majoré des intérêts au taux légal en vigueur.
10.2 En cas de résiliation à sa demande, le Mandant reste néanmoins tenu des engagements pris en son nom et pour son compte par MP Automobiles antérieurement à la résiliation intervenue et notamment du paiement de toutes sommes exigibles en application de ceux-ci. Hormis les cas limitatifs précités, le mandat ne pourra pas être résilié avant terme par le Mandant. Le montant versé par le Mandant à MP Automobiles restera acquis à MP Automobiles, à titre d’indemnité sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer en justice, dans le cas où le Mandant, après notification par lettre recommandée, refuserait de prendre livraison du véhicule ou refuserait de s’acquitter des sommes qu’il resterait devoir, étant précisé que dans ce cas MP Automobiles engagera à l’encontre de celui-ci toute action visant à obtenir l’exécution forcée des engagements du Mandant, et la réparation de l’intégralité de son préjudice.
Article 11 – Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 12 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat entre MP Automobiles et le Mandant « professionnel » sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg.
Article 13 – Informatique et liberté
13.1 Les données personnelles communiquées à MP Automobiles par le Mandant sont indispensables, notamment pour la gestion, le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, l’amélioration des services, répondre aux attentes du Client, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale et pourront faire à cet effet l’objet d’un traitement automatisé. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse du Mandant. Elles sont conservées pendant trois ans et sont destinées au service commercial de MP Automobiles à des fins commerciales.
13.2 Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un mail à contact@mpautomobiles.fr ou par voie postale à l’adresse du siège social de MP Automobiles.
Article 14 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Article 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’exécution du Mandat ou de ses suites sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dans l’hypothèse où le Client n’est pas considéré comme un consommateur au sens du droit de la consommation, il sera fait expressément attribution de compétence aux juridictions sises dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.
En toutes circonstances, quelle que soit la qualité du Client, les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi dans un premier temps, une issue amiable à leur litige.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14.2 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client est informé qu’il peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le Client s’oblige en tout état de cause, à adresser au Vendeur, préalablement à tout procès, une réclamation précise et détaillée, accompagnée de tout élément justificatif, afin que celle-ci puisse être examinée et faire le cas échéant, l’objet d’un règlement extrajudiciaire.